En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation… 

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Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

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Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en as well as, car accident lawyers brisbane se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?

La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

Cette orientation permet de fournir une compétence approfondie et un soutien juridique de haute qualité.

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La nomenclature Dintilhac liste un certain nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.

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